MENTIONS LÉGALES

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.


Prestations et Services : met à disposition des Clients :

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet

Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

 

OCRA a fait appel à l'agence In'Up Market & Com' afin de disposer du présent site Internet comprenant des pages dont le contenu est librement défini par OCRA.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire :

OCRA Conseils

63 rue des Tilleuls - 92100 BOULOGNE

SIRET : 79275036600017
 

Responsable publication :

Eric ABOUDI, Dirigeant – eric.aboudi@ocraconseils.com
Le responsable publication est une personne physique.
 

Hébergeur :

WIX – SA - Boîte Postale N° : 40190 CA 94140 San Francisco, Etats-Unis.

 

Délégué à la protection des données :

Eric ABOUDI – eric.aboudi@ocraconseils.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le responsable de la publication, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.ocraconseils.com est mis à jour régulièrement par responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.ocraconseils.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. OCRA CONSEILS s’efforce de fournir sur le site www.ocraconseils.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.ocraconseils.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ocraconseils.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

OCRA CONSEILS et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

OCRA CONSEILS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’OCRA CONSEILS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

OCRA CONSEILS agit en tant qu’éditeur du site. OCRA CONSEILS est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

OCRA CONSEILS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.ocraconseils.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

OCRA CONSEILS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ocraconseils.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OCRA CONSEILS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : OCRA CONSEILS représentée par Eric ABOUDI, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois qu’OCRA CONSEILS traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

OCRA CONSEILS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site.

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur : adresse email

  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, email

OCRA CONSEILS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

 

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Dès que OCRA CONSEILS a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante :

OCRA CONSEILS – DPO, Eric ABOUDI 
63 rue des Tilleuls - 92100 BOULOGNE – France.  

 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

OCRA CONSEILS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, OCRA CONSEILS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

OCRA CONSEILS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d’OCRA CONSEILS, celle-ci devra, dans les meilleurs délais informer, le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, OCRA CONSEILS ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs d’OCRA CONSEILS sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ocraconseils.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat d’OCRA CONSEILS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.ocraconseils.com.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site www.ocraconseils.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, OCRA CONSEILS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

OCRA CONSEILS est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. OCRA CONSEILS informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, OCRA CONSEILS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par OCRA CONSEILS, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. OCRA CONSEILS pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site d’OCRA CONSEILS ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile d’OCRA CONSEILS, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet d’OCRA CONSEILS. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce OCRA CONSEILS que dépose ce type de cookies.

 

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

OCRA CONSEILS peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention d’OCRA CONSEILS, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

L'utilisateur reconnait et accepte que les règles applicables quant au contenu et à l'utilisation du présent site sont régies par la loi française et que tout litige relatif au contenu ou à l'utilisation du présent site relève de la compétence des juridictions françaises.

11. Accès Client des détenteurs de contrat produit par Generali Vie

11.1 Utilisation de l'Accès client

L'utilisateur du présent site, détenteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation dont l'Assureur est Generali Vie, est susceptible d'accéder à l'accès client dès lors qu'il en fait la demande et sous réserve de respecter les conditions posées par le règlement d'accès à la consultation et à la gestion en ligne et/ou par les Conditions Générales du contrat de l'utilisateur-souscripteur. Après réception de sa demande d'accès, un code d'accès strictement confidentiel est attribué à l'utilisateur-souscripteur. Ce code d'accès, strictement personnel, aura pour fonction d'authentifier et d'identifier l'utilisateur-souscripteur permettant ainsi de garantir l'habilitation de l'utilisateur-souscripteur à consulter et à gérer son contrat en ligne.

L'utilisateur-souscripteur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code d'accès et s'engage à ne pas communiquer à des tiers ledit code d'accès confidentiel (notamment il doit veiller à ne pas le pré-enregistrer sur son navigateur internet). Il est responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité du code d'accès confidentiel. Courtier et Assureur ne sauraient être tenus pour responsables de toute utilisation frauduleuse de ce code.

Generali Vie se réserve le droit de retirer ou de bloquer l'usage du code d'accès confidentiel temporairement ou définitivement à tout moment sans avoir à en indiquer le motif.

11.2. Données personnelles

Ces informations sont destinées à Generali Vie et sont nécessaires au traitement de la demande de l'utilisateur. Elles peuvent être transmises à des tiers, notamment à OCRA. L'utilisateur accepte expressément que les données le concernant leur soient transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l'ensemble des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en s'adressant à Generali Vie ? Conformité TSA 70100 75309 Paris Cedex 09, ou par e-mail à : droitdacces@generali.fr.

 

12.  Traitement des réclamations

Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – Maj 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014.

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de notre mission de Conseiller ou d’intermédiation. Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant cinq ans, à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.


Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

 

- Par courrier : OCRA – 63 rue des Tilleuls – 92100 BOULOGNE

- Par tél/ fax : 01 55 60 00 00 - 01 55 60 04 34

- Par mail : 

eric.aboudi@ocraconseils.com


En cas de litige persistant, les Médiateurs ci-dessous peuvent être saisis :

 

- Pour les litiges avec une entreprise : Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris


- Pour les litiges avec un consommateur :

> Pour les activités de CIF (litiges liés à la commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et exécution d’ordres de bourse, épargne salariale, tenue de comptes titres ou PEA, etc.) : Autorité des Marchés Financiers – Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ; 
www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

 

> Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ;
www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

 

> Pour les activités immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso 62, rue Tiquetonne 75002 Paris
www.anm-conso.com/anacofi-immo

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :


-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;


- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

 

63, rue des Tilleuls, 92100 Boulogne, France

ocra@ocraconseils.com  |   01 55 60 00 00

  • Eric Aboudi CEO Ocra conseils